Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Compétence du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour décider

a) de l'octroi de subventions dont le montant est supérieur à 30'000 francs;

b) de l'octroi d'autres types d'aide financière, notamment une garantie d'un emprunt ou la prise en charge des intérêts et des frais d'un emprunt; le cas échéant, il en fixe le montant et les modalités.

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