Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
482.11 ARKGSGRELPBC CH-FR

Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inventaire des chalets d'alpage

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 RELPBC · Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inventaire des chalets d'alpage

1. L'arrêté du 22 décembre 1987 instituant une Commission de l'inventaire des chalets d'alpage (RSF 482.44) est modifié comme il suit

...

← Art. 68 RELPBC Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Objet et nature Art. 70 RELPBC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →