Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Attributions

1. La sous-commission préavise à l'intention de la Direction

a) la mise sous protection des biens culturels meubles;

b) les aliénations des biens culturels meubles par des personnes morales de droit public;

c) le droit de préemption des biens culturels meubles protégés;

d) le contrôle de la restauration et du commerce des biens culturels meubles protégés.

2. Elle préavise, à l'intention de la Commission, le recensement des biens culturels meubles.

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