Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Demande

1. Avant d'adresser une demande d'aide financière, le requérant prend contact avec le Service des biens culturels afin de connaître les conditions liées à l'octroi éventuel d'une subvention.

2. La demande d'aide financière est adressée par écrit au Service des biens culturels avant le début des travaux.

3. Elle doit être accompagnée

a) Pour les immeubles

1. d'un plan de situation de l'immeuble et des plans du projet définitif au 100e ou au 50e, approuvés par le Service des biens culturels;

2. de photographies de l'immeuble dans son état existant;

3. des sondages et relevés effectués dans le cadre de l'élaboration du projet;

4. du dossier du Service des constructions et de l'aménagement relatif à une éventuelle demande préalable;

5. d'un devis détaillé et d'un plan de financement ainsi que d'une estimation de la durée des travaux.

b) Pour les meubles

1. de photographies du meuble dans son état existant et d'une documentation détaillée sur la nature des travaux et le type de matériaux utilisés, établie par le restaurateur mandaté;

2. d'un devis détaillé et du mode de financement;

3. le cas échéant, de l'autorisation de restaurer délivrée par la Direction.

4. Le requérant est tenu de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et pièces justificatives nécessaires.

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