Art. 59 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Attributions

1. En plus des compétences données en matière d'aménagement du territoire et des constructions, la Commission arrête et tient régulièrement à jour le recensement des biens culturels.

2. La Commission est consultée par la Direction sur toute question importante en relation avec les activités du Service des biens culturels et du Service archéologique; elle donne son préavis sur les objets suivants

a) les décisions relatives à l'octroi d'aides financières;

b) les autorisations d'aliéner les biens culturels meubles appartenant aux personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit canonique.

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