Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
482.11 ARKGSGRELPBC CH-FR

Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Participation aux coûts du recensement

Recensement et inventaire - Recensement (art. 44 à 47 LPBC[[1]](#titletitle_text_fn_457868_3_1_c))
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 RELPBC · Participation aux coûts du recensement

1. La Direction émet des directives concernant la participation des personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit canonique, aux coûts du recensement des objets dont elles sont propriétaires.

← Art. 52 RELPBC Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Objet et nature Art. 54 RELPBC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →