Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Bénéficiaires - Personnes morales de droit public

1. Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit public canonique, peuvent bénéficier d'aides financières aux conditions particulières suivantes

a) Pour les immeubles

1. les frais de conservation ou de restauration du bien culturel protégé sont estimés à plus de 50'000 francs;

2. les capacités financières du propriétaire justifient une contribution de l'Etat.

b) Pour les meubles

1. les frais de conservation ou de restauration du bien culturel protégé sont estimés à plus de 10'000 francs;

2. les capacités financières du propriétaire justifient une contribution de l'Etat.

2. L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention par la commune, par la Confédération ou par des tiers.

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