Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Autorisation à des tiers - Compétence

Fouilles archéologiques (art. 37 à 43 LPBC[[1]](#titletitle_text_fn_457851_3_1_c))

Art. 45 RELPBC · Compétence

1. La Direction peut autoriser des tiers à effectuer des fouilles aux conditions suivantes

a) le requérant dispose des capacités professionnelles et des aptitudes nécessaires;

b) il peut se prévaloir d'un intérêt justifié;

c) son programme de fouilles est approuvé par le Service archéologique;

d) il est en mesure d'assurer le financement des fouilles, sous réserve de l'article 46 du présent règlement.

2. La Direction détermine les charges liées à l'octroi de l'autorisation.