Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Conclusion de contrats

1. La Direction est habilitée à conclure avec les propriétaires concernés des contrats relatifs aux fouilles dans les cas suivants

a) la durée présumée des fouilles est supérieure à quinze jours;

b) l'éventualité des fouilles n'a pas été réservée dans le cadre de la procédure du permis de construire;

c) les fouilles sont programmées et décidées en application de l'article 38 al. 2 LPBC.

2. Le contrat définit les engagements réciproques de l'Etat et du propriétaire concerné. Il indique en particulier le déroulement et la durée présumée des fouilles et fixe, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité ou en détermine le mode de calcul.

3. Les contrats stipulant une indemnité supérieure à 10'000 francs doivent être ratifiés par le Conseil d'Etat.

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