Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Bénéficiaires - Particuliers et personnes morales de droit privé

1. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé bénéficient d'une aide financière pour les frais de conservation et de restauration de biens culturels protégés dont ils sont propriétaires, sous réserve de l'article 11 du présent règlement.

2. L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention par la commune, par la Confédération ou par des tiers.