Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Montant de l'indemnité

1. Le montant de l'indemnité est fixé d'entente entre le propriétaire et la Direction, jusqu'à concurrence de la somme de 10'000 francs. Au-delà de cette somme, il est fixé d'entente entre le propriétaire et le Conseil d'Etat.

2. A défaut d'entente, les dispositions relatives à l'expropriation sont applicables.

3. Le propriétaire qui prétend à une indemnisation est tenu de fournir un décompte détaillé du montant du dommage ainsi que toutes les pièces justificatives requises.

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