Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Forme de la décision

1. La décision relative aux fouilles peut revêtir la forme

a) d'une clause affectant le permis de construire qui réserve expressément les fouilles;

b) d'une décision indépendante;

c) d'une mesure provisoire ou

d) d'effets complémentaires de la mise sous protection.

← Art. 37 RELPBC Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Objet et nature Art. 39 RELPBC →