Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Compétence

1. La compétence de décider des fouilles relève de la Direction.

2. Cette compétence peut être déléguée au Service archéologique pour les sondages et analyses d'urgence ainsi que pour les relevés.

3. Le Service archéologique est compétent pour décider de l'exécution des travaux préliminaires nécessaires.

4. Les fouilles sont effectuées par le Service archéologique, sous réserve des articles 45 et 46 du présent règlement.

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