Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Contrôle du commerce

Mesures de protection des biens culturels meubles - Contrôle de la restauration et du commerce (art. 30 et 31 LPBC[[1]](#titletitle_text_fn_457867_3_1_c))

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Art. 30 RELPBC · Contrôle du commerce

1. Les commerçants de biens culturels meubles doivent prendre les mesures nécessaires à la bonne conservation des biens culturels meubles protégés dont ils ont la charge.

2. Ils doivent inscrire dans un registre les opérations d'acquisition et de vente des biens culturels qui revêtent une importance exceptionnelle pour le patrimoine culturel fribourgeois.

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