Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Objet

1. Les frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés font l'objet d'une aide financière de l'Etat.

2. Par frais de conservation on entend les frais effectifs résultant des études et travaux nécessaires au maintien en état de la substance constructive et des éléments caractéristiques du bien culturel, à l'exclusion des frais ordinaires d'entretien.

3. Par frais de restauration on entend les frais effectifs résultant des études et travaux nécessaires à la remise en bon état de la substance constructive et des éléments caractéristiques du bien culturel détérioré.

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