Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Annonce de la vente

1. Tout propriétaire de bien culturel meuble protégé est tenu d'en annoncer la vente et de communiquer le nom de l'acquéreur

a) au Service des biens culturels;

b) à sa commune de domicile;

c) si la mesure de protection du meuble comprend des effets relatifs à son emplacement, à la commune dans laquelle l'objet est situé.

2. Les autorités concernées veillent au respect de l'obligation d'annonce.

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