Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
482.11 ARKGSGRELPBC CH-FR

Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Compétence

Mesures de protection des biens culturels meubles - Aliénation par des personnes morales de droit public (art. 24 LPBC[[1]](#titletitle_text_fn_457865_3_1_c))
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 RELPBC · Compétence

1. La Direction autorise l'aliénation dans les soixante jours à compter du dépôt de la demande.

← Art. 24 RELPBC Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Objet et nature Art. 26 RELPBC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →