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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Demande d'autorisation

Mesures de protection des biens culturels meubles - Aliénation par des personnes morales de droit public (art. 24 LPBC[[1]](#titletitle_text_fn_457865_3_1_c))
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Art. 23 RELPBC · Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation d'aliéner un bien culturel meuble protégé est adressée par écrit au Service des biens culturels, avec indication du mode de cession et, s'il est déjà connu, du nom de l'acquéreur éventuel.

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