Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Modification

1. La décision de mise sous protection est modifiée lorsque la conservation ou la mise en valeur de l'objet le justifie. Le contrat est révisé lorsque la conservation ou la mise en valeur de l'objet le justifie. A défaut d'accord, la voie de l'action de droit administratif est réservée.

2. La modification peut porter notamment sur l'adjonction d'effets complémentaires.

3. Les articles 18 et 21 sont applicables par analogie à la procédure de modification.

4. La décision est révoquée lorsqu'il apparaît que la protection n'est pas ou plus justifiée. S'il s'agit d'un contrat, celui-ci peut être révisé. A défaut d'accord, la voie de l'action de droit administratif est réservée.

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