Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Nature

1. La mise sous protection d'un meuble peut être individuelle ou collective.

2. Elle est individuelle lorsqu'elle porte sur un meuble pris isolément ou sur un groupe de meubles formant une unité.

3. Elle est collective lorsqu'elle porte sur des meubles formant un ensemble de par leur substance, leur origine, leur appartenance ou leur fonction.