Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Procédure sur la requête du propriétaire

1. Sur requête écrite adressée à la sous-commission, les propriétaires peuvent demander la mise sous protection de leurs biens culturels meubles.

2. La sous-commission examine la requête et formule son préavis à l'intention de la Direction.