Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Procédure sur la proposition de la sous-commission

1. La sous-commission peut proposer à la Direction la mise sous protection de meubles figurant au recensement. Sa proposition doit être dûment motivée.

2. La Direction avise le propriétaire concerné de l'ouverture d'une procédure de mise sous protection en lui impartissant un délai pour formuler sa détermination sur la proposition de la sous-commission. Au besoin, la communication est faite par la publication dans la Feuille officielle.

3. La Direction prend, au besoin, les mesures de protection provisoires nécessaires à la sauvegarde de l'objet pour lequel la mise sous protection est proposée.