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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Compétence

Mesures de protection des biens culturels meubles - Mise sous protection (art. 21 LPBC[[1]](#titletitle_text_fn_457864_3_1_c))
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Art. 17 RELPBC · Compétence

1. La mise sous protection des meubles relève de la compétence de la Direction, qui décide sur le préavis de la sous-commission des biens culturels mobiliers (ci-après: la sous-commission).

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