Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Restitution de la subvention - Modalités

Mesures d'encouragement - Aide financière (art. 13 à 18 LPBC[[1]](#titletitle_text_fn_457863_3_1_c))

Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 RELPBC · Modalités

1. Le montant de la restitution doit être versé dans un délai de trente jours. Si des modalités de paiement sont accordées, un intérêt annuel de 5 % est perçu à compter de la date d'exigibilité de la créance.

← Art. 14 RELPBC Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Objet et nature Art. 16 RELPBC →

Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Restitution de la subvention - Modalités

Art. 15 RELPBC · Modalités

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?