Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Refus de la subvention

1. Il n'est pas versé de subvention lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) le montant de la subvention est inférieur à 4000 francs;

b) le revenu ou le bénéfice imposables du propriétaire sont supérieurs à 80'000 francs.

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