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482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 8 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Principes - Proportionnalité

Dispositions générales
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Art. 8 LPBC · Proportionnalité

1. Une restriction de la propriété ne doit pas porter aux droits du propriétaire une atteinte plus grave que ne l'exige le but d'intérêt public recherché.

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