Art. 69 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Droit transitoire - Inventaire

1. Les biens culturels qui ont été inscrits à l'inventaire au sens de l'ancien droit sont désormais considérés comme inscrits au recensement. L'article 68 est réservé.

2. Ceux de ces biens dont l'inscription avait été communiquée au propriétaire sont en outre régis par l'article 195 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.