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Art. 64 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Modifications - Loi sur les impôts cantonaux

Dispositions transitoires et finales
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Art. 64 LPBC · Loi sur les impôts cantonaux

1. La loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux est complétée comme il suit

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