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482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 63 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Modifications - Loi d'application du code civil suisse

Dispositions transitoires et finales
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Art. 63 LPBC · Loi d'application du code civil suisse

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg est modifiée comme il suit

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