Art. 62 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Qualité pour agir - Organisations

1. Toute association, au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, dont le but statutaire est la protection de biens culturels a qualité pour agir contre les décisions relatives à la protection des biens culturels qui touchent des objets entrant dans la sphère de ses activités ordinaires, pour autant qu'elle existe depuis au moins cinq ans au moment où elle fait valoir ses droits.