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Art. 61 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Qualité pour agir - Communes

Voies de droit
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Art. 61 LPBC · Communes

1. Les communes ont qualité pour agir contre les décisions relatives à la protection des biens culturels lorsqu'elles ont un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification.

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