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482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 6 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Principes - Subsidiarité

Dispositions générales
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Art. 6 LPBC · Subsidiarité

1. La commune ou l'Etat interviennent à titre subsidiaire, dans la mesure commandée par l'intérêt public.

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