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Art. 59 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Réclamation et recours

Voies de droit
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Art. 59 LPBC · Réclamation et recours

1. Les décisions de la Direction relatives à l'attribution d'une aide financière peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation à la Direction.

2. Les décisions sur réclamation et les autres décisions de la Direction sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

3. La Direction a qualité pour recourir contre les décisions des préfets et des communes prises en application de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions, relativement à la protection des biens culturels.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2018 120 · fr (art. 59 al. 3 LPBC)
Construction Permit Annulled for Violation of Historical Zoning Regulations
Cited to establish the standing (quality to appeal) of the DICS.
602 2016 52 · fr (art. 59 al. 3 LPBC)
Appeal Against Construction Permit for Alteration of Protected Historical Buildings Over Elevator Installation
Used to establish the appellant's standing to appeal (qualité pour recourir).