Art. 58 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Commission des biens culturels - Attributions

1. La Commission exerce les attributions suivantes

a) elle propose toute mesure propre à promouvoir la protection des biens culturels;

b) elle propose aux communes et au Conseil d'Etat les mesures de protection adéquates;

c) elle donne son avis sur les principes généraux régissant la protection des biens culturels;

d) sur requête de la Direction ou de ses services, elle donne son préavis sur les projets de plans d'aménagement et de travaux relatifs à des objets figurant à l'inventaire;

e) sur requête de la commune ou du service chargé de l'aménagement du territoire et des constructions[6] , elle donne son préavis sur des projets de travaux relatifs à des bâtiments présentant un intérêt esthétique ou historique, ainsi que sur des projets importants, à ce même titre, pour l'aspect général d'un site, d'une localité, d'un quartier, d'une rue ou d'une place, même si ces objets ne figurent pas à l'inventaire;

f) elle exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi, par la réglementation d'exécution et par la législation spéciale.

2. Elle est légitimée à requérir l'intervention du Ministère public contre les aliénations illicites (art. 24).

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