Art. 53 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes

a) il exerce la haute surveillance en matière de protection des biens culturels;

b) il édicte la réglementation d'exécution, en particulier il arrête les règles d'organisation et de procédure;

c) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi et par la réglementation d'exécution;

d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale en matière de biens culturels.

← Art. 52 LPBC Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Objet Art. 54 LPBC →