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482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 52 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Confiscation

Inobservation de prescriptions
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Art. 52 LPBC · Confiscation

1. L'article 58 du code pénal suisse sur la confiscation d'objets et d'avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable par analogie aux infractions énoncées à l'article 51.

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