Art. 51 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Dispositions pénales

1. Les dispositions pénales de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions sont applicables à celui qui aura intentionnellement violé les dispositions des articles 24, 25, 35 et 37 de la présente loi.

2. Sont réservés les cas dans lesquels les éléments constitutifs d'une infraction plus grave sont réunis.