Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 5 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Principes - Responsabilité du propriétaire

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LPBC · Responsabilité du propriétaire

1. La responsabilité première de la protection d'un bien culturel incombe à son propriétaire.

← Art. 4 LPBC Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Objet Art. 6 LPBC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →