Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 49 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Devoir de remise en état

Inobservation de prescriptions
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LPBC · Devoir de remise en état

1. Lorsqu'un bien culturel protégé subit une atteinte contraire au droit, le propriétaire doit le rétablir dans un état conforme.

← Art. 48 LPBC Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Objet Art. 50 LPBC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →