Art. 47 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Recensement des biens culturels - Financement

1. Les coûts du recensement sont supportés par l'Etat.

2. Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit canonique peuvent être appelées, par décision du Conseil d'Etat, à participer aux coûts du recensement des objets dont elles sont propriétaires, jusqu'à concurrence de la moitié des frais effectifs.