Art. 43 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Procédure

1. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la compétence de décider des fouilles archéologiques et sur la procédure à suivre, en particulier sur la consultation des propriétaires, des autres personnes touchées et de la commune.

2. Il peut prévoir, pour les cas où des circonstances particulières le justifient, la conclusion de contrats avec les personnes concernées.