Art. 40 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Indemnisation

1. Le propriétaire est indemnisé pour les dégâts matériels résultant des fouilles.

2. Pour les autres dommages, il a droit à être indemnisé si l'éventualité d'effectuer des fouilles n'a pas été réservée ou s'il subit une restriction à sa propriété équivalant à une expropriation.

3. L'indemnité prévue à l'article 724 al. 3 du code civil est en outre réservée.

4. A défaut d'entente, les indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.

← Art. 39 LPBC Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Objet Art. 41 LPBC →