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Art. 4 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Définitions - Bien culturel protégé

Dispositions générales
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Art. 4 LPBC · Bien culturel protégé

1. L'expression bien culturel protégé désigne tout bien culturel mis sous protection conformément à la présente loi ou à la législation sur l'aménagement du territoire et la police des constructions.

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