Art. 38 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Droit de l'Etat d'effectuer des fouilles

1. L'Etat a le droit d'effectuer les fouilles nécessaires si des biens culturels enfouis sont exposés à un risque de destruction ou de disparition en raison de travaux ou pour un autre motif pertinent.

2. A défaut d'un tel risque, les fouilles nécessaires ne peuvent être effectuées que si l'importance présumée des biens culturels enfouis le justifie.

3. Les voisins doivent aussi, au besoin, permettre les empiétements nécessaires aux accès et aux fouilles.

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