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Art. 37 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Compétence de l'Etat

Fouilles archéologiques
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Art. 37 LPBC · Compétence de l'Etat

1. Les fouilles archéologiques sont de la compétence de l'Etat.

2. Lorsque des tiers sont exceptionnellement autorisés à faire des fouilles, l'Etat peut se réserver la propriété des dossiers de fouilles ainsi que le droit exclusif de publier les résultats.

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