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Art. 36 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC)

Mesures de protection - Délégation à des tiers
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Art. 36 LPBC

1. La commune et l'Etat peuvent confier à des tiers l'exercice, sous leur contrôle, de tâches déterminées de protection de biens culturels.

2. La délégation à des tiers par décision de l'Etat est de la compétence du Conseil d'Etat.

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