Art. 33 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Tâches de l'Etat

1. L'Etat assume les tâches suivantes

a) il établit l'inventaire des biens culturels d'importance nationale et régionale devant être protégés en priorité en cas de conflit armé et de crise; il fait également, sur préavis des communes concernées, l'inventaire des biens culturels d'importance locale qu'il entend soumettre aux dispositions fédérales;

b) il établit une documentation de sécurité relative aux objets inventoriés;

c) il aménage ou construit des abris pour les biens culturels dont il est propriétaire ou qui lui sont confiés;

d) il participe au financement de l'aménagement et de la construction d'abris destinés à des biens culturels protégés;

e) il préavise et transmet les demandes de subvention adressées à la Confédération;

f) il organise la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de crise dans le contexte de la défense générale, et spécialement au sein de la protection civile; il accomplit cette tâche en collaboration avec les communes et avec les organes chargés de la protection de la population;

g) il veille à la formation par les communes des personnes affectées à la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de crise.

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