Art. 32 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Devoirs des propriétaires et des possesseurs

1. Le propriétaire et le possesseur d'un bien culturel, au sens de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé de catastrophe ou de situation d'urgence, ont le devoir de prendre ou de permettre des mesures en vue d'en assurer la protection en cas de conflit armé et de crise conformément aux dispositions y relatives.