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Art. 31 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Contrôle du commerce

Mesures de protection - Contrôle de la restauration et du commerce
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Art. 31 LPBC · Contrôle du commerce

1. Le commerce de biens culturels meubles peut être soumis à des conditions ou à des charges nécessaires à la protection des biens ou à la répression du trafic illicite.

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