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Art. 30 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Contrôle de la restauration

Mesures de protection - Contrôle de la restauration et du commerce
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Art. 30 LPBC · Contrôle de la restauration

1. L'Etat peut exiger la tenue d'une documentation sur les travaux de restauration des biens culturels protégés.

2. Il peut assujettir à autorisation la restauration de biens culturels meubles protégés.

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